Dénomination : MyCagnotte Une marque du groupe Allo Dons SAS
Siège social : 366 T RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS
SAS au capital de 2 000 €
SIREN 827 776 519
Représentant Légal : DAVID FARHI
La plateforme www.MyCagnotte.fr est hébergée par AWS
Conclues entre :
Le client, personne physique majeure capable, utilisant les services qui sont proposés sur la plateforme www.MyCagnotte.fr, en son propre nom et / ou pour le compte d’une association, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part;
La société MyCagnotte du groupe ALLO DONS, immatriculée sous le numéro RCS 827 776 519 de Créteil (« MyCagnotte ») et exploitant le site web accessible à l’adresse www.MyCagnotte.fr (le « Site MyCagnotte » ou « MyCagnotte.fr »), d’autre part ;
Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».
Acceptation des CGU :
Les présentes CGU constituent un contrat entre MyCagnotte et l’Utilisateur. Elles sont consultables à tout moment sur le Site My∂Cagnotte. L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.
Le présent contrat doit être étudié avec soin par tout utilisateur souhaitant utiliser les services de collecte et gestion des fonds proposés par le Site MyCagnotte. À tout moment, s’il est en désaccord avec ce contrat, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site MyCagnotte et des Services MyCagnotte.
Bénéficiaire : Personne désignée comme détenteur de la collecte par l’Organisateur. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou association agissant pour son compte propre ou l’Organisateur lui-même, sous réserve de l’application des présentes.
Collecte : désigne la collecte de fonds, initiée et organisée par un Utilisateur (l’Organisateur), constituée dans le but de recevoir les Participations versées par les Participants et conservées par l’Emetteur avant le retrait des fonds.
Participant : désigne l’internaute ayant versé une Participation à une collecte via le Site MyCagnotte.
Espace Personnel : désigne l'espace virtuel attribué à chaque Utilisateur de MyCagnotte lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible par la saisie de l'adresse e-mail valide fournie par l'Utilisateur lors de son inscription au Site MyCagnotte, couplée à la saisie d'un mot de passe que l'Utilisateur est le seul à connaître.
Emetteur : La société Stripe, qui assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site MyCagnotte.fr.
Identifiants : désigne l'adresse email valide renseignée par l'Utilisateur au moment de son inscription et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux Services et fonctionnalités du Site MyCagnotte.
Invité : désigne le Participant qui a été invité par l’Organisateur à participer à la collecte.
Organisateur : désigne l'Utilisateur qui a créé la collecte et invité des tiers à se joindre cette collecte. Par défaut et sauf demande de virement bancaire au bénéfice d’un tiers, l’Organisateur est réputé être le seul bénéficiaire des fonds collectés.
Monnaie Electronique : désigne la Monnaie Electronique, définie par la Commission Européenne comme un substitut à l'argent liquide (pièces et billets), stockée dans un dispositif électronique ou sur un serveur distant) émise par les services Stripe et PayPal contre la remise de fonds.
Participation : désigne le montant en numéraire versé par un Participant, au moyen d'un paiement par carte bancaire, réalisé en ligne via l’interface de MyCagnotte. Le Participant a été invité à verser sa Participation à une collecte via le Site MyCagnotte, directement par sa désignation expresse par l’Organisateur de la collecte, ou indirectement via un lien vers la collecte.
Service(s) MyCagnotte: désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le Site MyCagnotte.
Site MyCagnotte: désigne le site Internet accessible depuis l'adresse www. MyCagnotte.fr (ou depuis les autres noms de domaine détenus par MyCagnotte), propriété de la société ALLO DONS SAS (marque déposée à l'INPI).
Utilisateur : désigne l'Organisateur inscrit sur le Site MyCagnotte et ayant fait usage d'au moins un des Services MyCagnotte.
Visiteur : désigne l’Internaute qui accède au Site MyCagnotte sans pour autant avoir créé un compte personnel.
MyCagnotte organise un service de paiement permettant à ses Utilisateurs de collecter de l'argent en ligne pour différentes causes (achat d’un cadeau d’anniversaire en commun, soutenir une cause, financer un projet personnel etc.). La spécificité de MyCagnotte est de relié directement la cagnotte au compte bancaire personnel de l’Organisateur. Pas besoin d’attendre la fin de la cagnotte pour réclamer les fonds collectés. Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Utilisateurs acceptent d'utiliser le Site MyCagnotte et les Services MyCagnotte, ainsi que les relations contractuelles entre les Utilisateurs et MyCagnotte, et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes à l'utilisation des Services MyCagnotte.
MyCagnotte est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées directement sur le Site MyCagnotte (http://www. MyCagnotte.fr/CGU). Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par MyCagnotte sur le Site MyCagnotte.
Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du Site MyCagnotte après la publication d'une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.
MyCagnotte est un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Utilisateurs et les Participants. MyCagnotte n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Utilisateurs et Participants, et en particulier dans les relations financières, y compris les prêts ou les crédits. En conséquence, MyCagnotte ne peut en aucun cas être tenue responsable des différends qui pourraient en résulter.
MyCagnotte ne garantit pas l'identité des Utilisateurs ni des Participants.
MyCagnotte ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout Utilisateur. MyCagnotte ne garantit pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble des Services MyCagnotte. En conséquence MyCagnotte ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité aux Services MyCagnotte ou au Site MyCagnotte rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de MyCagnotte.
MyCagnotte se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services MyCagnotte pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité.
L’Organisateur et les Participants ont la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des fonds mis en commun, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations entre eux.
A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l’Organisateur, sous condition suspensive et à concurrence du montant de la collecte, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation aux fins convenues entre les Participants, et pour ceci de demander un virement bancaire.
MyCagnotte ne garantit pas la bonne exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisateur. En cas de litige concernant l'utilisation des fonds mis en commun par les Participants, ceux-ci doivent s'adresser directement à l’Organisateur afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui. En cas de litige entre au moins deux Utilisateurs, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, MyCagnotte ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.
Les CGU, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par MyCagnotte, resteront en vigueur pendant toute la durée de l'utilisation du Site MyCagnotte et/ou des Services MyCagnotte par l'Utilisateur.
Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être juridiquement capable. En utilisant le Site MyCagnotte, l'Utilisateur déclare et garantit que :
• Toute information fournie lors de son inscription est vraie et correcte,
• Il mettra à jour sans délai les données d'inscription afin qu'elles restent toujours exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat, et notamment, son nom ou sa raison sociale, son adresse et ses informations bancaires,
• Son utilisation du Site MyCagnotte n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.
L'inscription sur le site internet MyCagnotte est obligatoire pour créer une collecte, bénéficier d'un virement bancaire. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une collecte ou demander un remboursement de sa participation.
MyCagnotte se réserve le droit de demander à l'Utilisateur la justification de son identité, de son âge, et l'origine de ses fonds; même si le Compte a été ouvert, de le bloquer à sa discrétion à tout moment si la société n'est pas satisfaite de l'information fournie; de suspendre voire d'annuler tout virement au profit de l'Utilisateur, jusqu'à ce que son identité, âge et/ou origine des fonds aient été vérifiés à la satisfaction de MyCagnotte.
MyCagnotte a choisi de faire confiance à la société Stripe à travers la solution Stripe Connect pour sécuriser et gérer l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire.
Les services de paiement pour les organisateurs officiant sur MyCagnotte sont donc fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant qu'organisateur officiant sur MyCagnotte, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que MyCagnotte permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à MyCagnotte des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez MyCagnotte à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
Lors de l'inscription pour devenir Utilisateur, il est demandé au Visiteur de choisir des Identifiants ("Identifiants"), composés d'un email (une adresse email valide), ainsi que d'un mot de passe. L'adresse email est modifiable par l'Utilisateur dans son profil. Ces Identifiants seront demandés à l'Utilisateur pour toute connexion à son Espace Personnel. Un identitiant est unique.
L'Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants et seul responsable de toutes les utilisations de son compte effectuées avec ses Identifiants. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Espace Personnel, nom d'Utilisateur ou Identifiants d'un autre Utilisateur à aucun moment ni de divulguer ses Identifiants à un tiers. L'Utilisateur accepte d'avertir immédiatement le service client dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non-autorisée de son compte ou un accès à ses Identifiants (par exemple en cas de perte, de vol ou de publication non-autorisée de son adresse email ou de son mot de passe). L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Espace Personnel.
Lors de son inscription sur le Site MyCagnotte, l'Utilisateur doit soumettre un certain nombre de données personnelles, en particulier lorsqu'il désire être le bénéficiaire d'un virement bancaire et lorsque les montants concernés imposent à MyCagnotte de s'assurer de son identité, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°20091087 du 2 septembre 2009 et de l'arrêté du ministre de l'économie de la même date pris pour l'application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier).
MyCagnotte se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un Utilisateur qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une procédure ad hoc exigée par MyCagnotte notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’Utilisation de son Service avec les présentes CGU.
Liste des docuements que peut demander MyCagnotte ;
• Un justificatif bancaire (IBAN ou dernier relevé bancaire contenant le numéro de compte) ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois qui pourra être demandé à la discrétion de MyCagnotte; les factures de téléphonie mobile ne sont pas acceptées ;
• Un Kbis ou une déclaration en préfecture pour les entreprises/associations.
Le téléchargement des pièces justificatives se fait directement depuis l'espace "paiement".
L’Organisateur doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur avant de créer une collecte. A chaque demande de création de collecte, l’Organisateur indiquera :
• Le libellé de la collecte (exemple : soutenir un sans-abri, etc.) ;
• L’identité de l'organisateur ;
• Le montant cible de la collecte (facultatif) ;
• L’adresse email valide ;
Une collecte n'est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Participations de Participants distincts.
Il appartient, à l’Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaitre personnellement le Bénéficiaire.
L’Organisateur s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des Participants choisis pour contribuer à la collecte. MyCagnotte ne saurait à cet effet être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participant ou leurs qualités.
Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants et du Bénéficiaire. MyCagnotte étant étranger à la relation existant entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur, MyCagnotte ne saurait nullement être tenu responsables à ce titre.
L’Organisateur recevra une confirmation de la création de la collecte par email. Il reconnait que MyCagnotte pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de collecte. MyCagnotte se donne également le droit de clôturer une collecte sans donner de motivation.
L'Organisateur est seul responsable de l'administration de la collecte.
L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment :
• De réduire le Montant Cible de la collecte ;
• D'augmenter le montant cible de collecte ;
• D'inviter tout nouveau Participant ;
• De modifier la date de fin de collecte ;
• De clôturer la collecte.
Un Participant peut être invité par un Organisateur à verser une Participation dans la collecte organisée par ce dernier.
La Participation peut être versée par Carte Bancaire en une fois. Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté par MyCagnotte en contrepartie d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la collecte.
Le participant s’engage à être majeur, et accepte de recevoir des mails de la part de MyCagnotte, notamment un email de notification de paiement à l’issue de sa participation.
Le participant est également invité à laisser un message vidéo à l’issue de sa participation. Cette vidéo sera affichée publiquement sur la page de ladite cagnotte.
L'Organisateur est informé dans l'espace dédié de son compte de toute nouvelle Participation.
A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation pour les besoins exclusif du Bénéficiaire défini lors de la création de la collecte.
MyCagnotte reverse via stripe connect les fonds collectés directement sur le compte bancaire de l’Organisateur. Les frais sont déduits à la source et représente les frais Stripe et les frais de Gestion MyCagnotte. Le taux global est de 2.8% + 0,50€ par transation pour toutes les cartes européennes. Pour les cartes non européennes, le taux est ramené à 4,65% + 0,50€.
Indépendamment de ce qui précède, le Participant peut demander un remboursement de tout ou partie de sa Participation (une « Rétractation ») à tout moment avant toute utilisation de la collecte. Une Rétractation est valablement demandée par email en suivant en adressant la demande à [email protected]. Le Participant doit indiquer la référence du don (reçu par email), ainsi que le montant de sa Participation dont il souhaite le Remboursement. En cas de Rétractation, l’Emetteur est immédiatement informé du montant qui est réactualisé afin d’ajuster le nombre d’unités de Monnaie Electronique émise par lui au nom du ou des Participants concernés.
L'Organisateur est le seul décisionnaire pour le remboursement d'un participant. Toute récupération de fonds par l'organisateur rendrait caduque la possibilité de remboursement de la part de MyCagnotte. La demande de remboursement génère un ordre de crédit de la Carte Bancaire du Participant dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés suivants la rétractation.
Avant toute utilisation de la collecte, l’Organisateur peut notifier l’annulation de la création de la collecte (une « Annulation »).
L'Utilisateur peut demander l'annulation d'une collecte ou la résiliation de son Compte. Pour cela, il doit informer le service client à [email protected]. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L'Utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les collectes qu'il a créés.
En cas d’annulation, le service client procède à la notification de l’annulation à l’ensemble des Participants concernés. Le montant de chaque Participation donne lieu à remboursement au Participant concerné.
Le montant de la Participation est détenu, à due concurrence par MyCagnotte jusqu'à la date d'une utilisation par l'Organisateur ou d'Annulation de la collecte.
Conformément à la réglementation, les Remboursements par Annulation ou par Rétractation sont réalisés à la valeur nominale de la Participation (commission comprise).
L'Organisateur est responsable de l'utilisation de la collecte dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Participations.
L'Organisateur est responsable de ses obligations de mandataire et notamment de l’obligation de reddition de compte qui lui incombe à l'égard de chacun des Participants au titre du mandat qui lui a été confié par ces derniers.
L’Emetteur maintiendra dans ses livres le compte de Monnaie Electronique correspondant à la collecte pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque opération de paiement par Monnaie Electronique.
Sans limiter la portée des autres dispositions de ce contrat, l'Utilisateur convient que MyCagnotte ne sera pas responsable envers lui ou envers des tiers sur le fondement de la responsabilité contractuelle, délictuelle, et sur le fondement de la responsabilité civile pour des faits involontaires ou autre, pour des pertes, préjudices résultant de, mais non limités à :
• n'importe quelle perte née de son utilisation du site, y compris le cas échéant, les pertes ou dommages concernant la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, l'interruption d'affaires, la perte d'informations commerciales, ou autres pertes;
• toutes pertes ou dommages résultant directement ou indirectement de son utilisation de tout lien à tout site Web contenu sur le site;
• tous retards ou interruptions du service, erreurs dans l’information ou les services fournis (comme l'entrée et la transmission des données), toute perte ou corruption des données ou les échecs de communication ou des lignes, toute transmission accidentelle des virus ou d'autres agents nocifs, toute utilisation non autorisée ou abusive de son Compte, ou tous faits de force majeure.
L'Utilisateur convient que la responsabilité globale totale de la société MyCagnotte, si elle est encourue, quelle que soit la cause ou la forme de l'action, ne peut pas dépasser la somme de dix (10) Euros.
MyCagnotte ne pourra être tenue pour responsable d'un événement qui la dépasse (incluant, mais ne se limitant pas, les catastrophes naturelles, les coupures de courant ou les grèves), ou des préjudices subis en conséquence d'une erreur sur la confidentialité des données personnelles.
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site MyCagnotte ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
• Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
• Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site MyCagnotte, ni à interagir avec le Site MyCagnotte;
• Diffuser, publier, ou stocker sur le Site MyCagnotte un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
• Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc. ;
En cas de manquement à ces obligations, MyCagnotte se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Il sera également en droit de suspendre et supprimer son identifiant et bloquer son accès au Site MyCagnotte.
Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, MyCagnotte est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.
Il est interdit de créer une cagnotte ou de faire une utilisation du site qui soit liée, de manière directe ou indirecte, explicitement ou implicitement, à une activité interdite mentionnée ci-après. MyCagnotte se réserve en conséquence le droit de suspendre, de mettre hors ligne l'organisateur et d’annuler toute cagnotte ne respectant pas les Conditions Générales d’Utilisation, qui relève d’une activité interdite mentionnée ci-après, contraire à la législation et à la règlementation applicable et susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme ou qu’elle fait l’objet d’une fraude. En cas d’annulation d’une cagnotte, MyCagnotte procédera au remboursement des participants. Sont considérées interdites toutes activités qui directement ou indirectement sont ou susceptibles d’être :
• Qui encouragent, promeuvent, ou facilitent la participation à des activités illégales.
• Ayant un caractère érotique ; sexuel ; de pédophilie ; pornographique ou offrant ou incitant à des services de prostitution.
• En lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, produits de tabacs (incluant les cigarettes), substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité du consommateur.
• En lien avec des armes à feu, munitions, explosifs et certaines pièces d'armes à feu ou objets en lien avec des armes à feu, ainsi que les armes blanches.
• En lien avec des personnes situées dans des zones de combat, financement de milices.
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
• Participant à la rémunération de service en lien avec l’astrologie ou la voyance.
• En lien avec des activités liées au service de paiement en ligne (exemple : vente de produits).
• Menaçant une personne ou un groupe de personne ou incitant au harcèlement ou au suicide.
• Participant à la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance notamment raciale ou religieuse, ou de l'exploitation financière de crime ou de délit.
• Incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.
• Dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sectaire, sexiste ou révisionniste.
• Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité, à l’égalité, à la protection des enfants et des adolescents.
• En lien avec le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses.
• Qui enfreignent ou violent le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné.
• Les activités de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des combats d’animaux, des jeux de sports, des billets de loterie, crypto-monnaies, des activités financières interdites ou non-régulées ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse et de hasard, et les jeux de tirages au sort.
• En lien avec des jeux d’argent Impliquant l'offre ou la réception de paiements dans le cadre de corruption ou de fraude.
• Qui divulguent des informations personnelles d'une tierce personne en violation avec la loi applicable.
• Qui supportent des jeux d'argent ou concours, ventes pyramidales, l’obtention de crédits, chaînes de Ponzi, de lotos et où toute activité vantant la possibilité de devenir riche rapidement.